Conditions Générales de Vente

ENTRE

Payet Didier, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Sartrouville sous le numéro B 41436535300021, et domicilié en cette qualité sis 79, rue Aristide Briand, 78500 Sartrouville, joignable par téléphone au 0139680411 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : number.mind@gmail.com (N° de TVA intracommunautaire : FR4041436535300021).

Ci-après désignée : Payet Didier

ET

Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, entrant en relation commerciale avec Payet Didier.

Ci-après dénommée : Le Client

Il a été convenu ce qui suit :

1.   Objet

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre Payet Didier et le Client dans le cadre de la réalisation des prestations indiquées au bon de commande.

2.   Commande

La commande suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Aucune commande ne peut être modifiée sans le consentement exprès des deux parties, constaté par écrit.

Payet Didier  se réserve notamment la faculté de ne pas donner suite à la commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.   Prix – Paiement

Les prix indiqués par Payet Didier sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Le prix est exigible en totalité dès la commande que le Client soit ultérieurement assidu ou non.

Le règlement de la commande est payable par Paypal ou carte bancaire via Paypal. Sauf mention contraire de Payet Didier au bon de commande, à défaut de recevoir le paiement du client dans un délai de (8) huit jours ouvrés à compter de la commande, la commande sera résolue et Payet Didier dégagé de toute obligation envers le Client.

Une fois le paiement effectué, Payet Didier adressera au  Client une facture par voie électronique ce que le Client accepte.

4.   Droit de rétractation du consommateur

En cas de vente à distance, conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation.

Néanmoins, il est rappelé que le consommateur ne peut prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

5.   Report de la prestation

Payet Didier permet au Client de reporter une prestation n’ayant pas fait l’objet d’une exécution, même partielle, sous réserve de respecter un préavis de (3) trois jours ouvrés. A cet effet, le Client devra en informer Payet Didier par email à l’adresse : number.mind@gmail.com. A défaut de respecter le préavis, Payet Didier pourra refuser tout report de prestation. Le nombre de reports est limité à un (1) par commande.

6.   Service clientèle

Le service clientèle de Didier Payet est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00  au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0139680411, par courrier électronique à l’adresse suivante : number.mind@gmail.com   ou par courrier postal à l’adresse suivante : Didier Payet, 79, rue Aristide Briand, 78500 Sartrouville.

7.   Prestations de services

Les prestations sont réalisées à la date et au lieu indiqués au bon de commande. Le bon de commande indiquera par ailleurs et de façon limitative, les prestations qui seront effectuées par Payet Didier.

Dans le cadre des prestations qu’il propose Payet Didier sera soumis à une obligation générale de moyens. Il s’engage à effectuer ses prestations dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.

Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage par ailleurs à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de Payet Didier relative à la réalisation de la prestation. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entrainer un retard dans la réalisation de la prestation.

8.   Confidentialité

Les parties s’engagent à observer la plus extrême discrétion et à conserver le caractère confidentiel de toute donnée qui leur sera communiquée.

9.   Propriété intellectuelle

Les documents pédagogiques, photographies, textes, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les services fournis sont protégés au titre du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires.

10.  Informatique et Libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à Payet Didier, en la formulant à l’adresse électronique suivante : number.mind@gmail.com  ou encore par courrier postal à l’adresse de Payet Didier, indiquées en tête des présentes conditions générales. Le responsable du traitement est Payet Didier. Numéro de déclarant Cnil : .

11.  Modification des conditions générales

Les conditions générales de vente de Payet Didier peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

12.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES. LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERÇANT, COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAUX  DE VERSAILLES (78000) NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.

13.  Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Payet Didier en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14.  Division – non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.